Conditions générales de vente
Conditions générales de vente du site internet elemarts.shop
applicables à compter du 01/10/2021
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Elem'Arts, Elen Ture Peintre, Auto-entrepreneur, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 299 186, SIRET : 83029918600015, siège social : 21 RUE CARNOT , 92400 Courbevoie, France, téléphone : +33695717439, email : contact@elemarts.shop, n° de TVA intracommunautaire : FR38830299186, ci-après « l’Editeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, achetant un Produit sur le Site, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, achetant un Produit sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : Elem'Arts, Elen Ture Peintre, Auto-entrepreneur pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL elemarts.shop, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
5.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider et renseigner les informations nécessaires à son traitement. Ils peuvent commander sans créer de compte client ni se connecter.
5.3. Paiement par le Client
Après avoir renseigné les informations nécessaires à la commande, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.4. Confirmation de la commande par L’Editeur
Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
Impression et expédition des tote bags
TPOP intervient dans la fabrication (impression), la préparation et l’expédition de certains produits proposés sur Elem’Arts, notamment les sacs tote bags, directement aux clients pour le compte de la boutique.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par L’Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Pour les clients Hors Union Européenne : Les éventuels frais de douane et la T.V.A. sont du par le destinataire du bien.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement uniquement en ligne, avec les moyens de paiement proposés lors du paiement de la commande. Les paiements sont traités via Shopify Payments.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
6.3. Facturation
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de L’Editeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible du Lundi au Samedi de 10:00 à 19:00 par courrier électronique à : contact@elemarts.shop ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, le délai indicatif de réponse est de 4 jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
L’utilisation d’un espace personnel est facultative. Les Clients peuvent passer commande sans créer de compte client ni se connecter.
La connexion à l’espace personnel s’effectue sans mot de passe : le Client peut saisir son adresse e-mail, puis le code de vérification à usage unique reçu par e-mail.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
L’Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.3. Suppression de l’espace personnel
L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.
9.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est l’Editeur.
9.3. Données collectées
9.3.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Adresse, état, province, code postal, ville, Historique des contrats.
9.3.2. Données collectées auprès des clients
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- Engager des procédures judiciaires ;
- Vérifier l'identité des Clients ;
9.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
9.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
9.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.
Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
9.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.
9.3.7. Minimisation des données
L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
9.4. Respect des droits
Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
9.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.
9.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Editeur.
9.4.6. Délais de réponse
L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
9.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
9.5. Transfert des données collectées
9.5.1. Transfert à des partenaires
L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :
Partenaire
Qualité
Pays destinataire
Traitement réalisé
Garanties
CreativeHub / theprintspace — Printspace Studios Limited
74 Kingsland Road, London E2 8DL, Royaume-Uni.
Contact : info@theprintspace.comSelon les sections 13.2 et 13.10 des conditions du prestataire : sous-traitant pour les données des acheteurs utilisées sur instruction de la galerie pour l’impression et l’expédition ; responsable de traitement indépendant pour certaines finalités propres, notamment la prévention de la fraude, la sécurité, la conformité légale et la remise aux transporteurs.
Selon la section 13.6 : Royaume-Uni, Union européenne et États-Unis ; transferts également vers des sous-traitants dans d’autres pays. Liste non exhaustive. Le document mentionne une réplication du stockage de fichiers entre des régions de l’Union européenne et des États-Unis. La liste actuelle des sous-traitants et les pays associés restent à obtenir auprès du prestataire.
Gestion des commandes, impression, préparation et expédition des produits concernés ; traitement notamment des noms, adresses et coordonnées des destinataires.
Engagements déclarés dans les sections 13.6 et 13.10 du document « Master Terms of Service & Privacy Policy », version 2026-09 : traitement sur instructions documentées, confidentialité, mesures de sécurité, encadrement des sous-traitants, assistance et suppression ou restitution en fin de contrat, sous réserve des obligations légales. Pour les transferts internationaux, le prestataire indique recourir, selon les cas, aux clauses contractuelles types de l’Union européenne, à l’avenant britannique, aux décisions d’adéquation ou à d’autres mécanismes légaux. Le mécanisme applicable à chaque transfert reste à préciser auprès du prestataire.
9.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
9.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
10.1. Nature des obligations de L’Editeur
L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
10.2. Force majeure - Faute du Client
L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
10.2.1. Force majeure
Reproduction de l’article 1218 du Code civil :
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
10.2.2. Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, l’accès au Site peut être temporairement interrompu ou perturbé, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques, de pannes ou d’événements indépendants de sa volonté.
L’Éditeur s’efforce, dans la mesure du possible, de limiter la durée de ces interruptions et d’informer les utilisateurs lorsqu'une interruption programmée est susceptible d'affecter l'accès au Site.
Ces interruptions temporaires ne sauraient, à elles seules, engager la responsabilité de l’Éditeur. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales relatives à sa responsabilité ni au droit du Client d’obtenir réparation d’un préjudice résultant d’un manquement de l’Éditeur à ses obligations.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet. Ces sites tiers sont indépendants du Site et demeurent sous la responsabilité de leurs éditeurs respectifs. L’Éditeur ne maîtrise ni leur contenu ni leur fonctionnement et ne saurait être tenu responsable des informations, services ou contenus qui y sont proposés, sous réserve de ses propres obligations légales et des responsabilités susceptibles de lui incomber.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le Site, notamment en matière de couleurs, de nuances ou de formes, peut légèrement varier selon les équipements informatiques, les réglages des écrans et les conditions d’affichage utilisés par le Client.
L’Éditeur s’efforce de présenter les photographies et les descriptions des œuvres avec la plus grande fidélité possible. Ces différences éventuelles d’affichage ne dispensent toutefois pas l’Éditeur de son obligation de délivrer un Produit conforme à sa description et aux caractéristiques annoncées, conformément aux dispositions légales applicables.
10.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur
L’Éditeur est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent dans le cadre des contrats conclus avec les Clients, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
En cas de manquement à ses obligations, la responsabilité de l’Éditeur et, le cas échéant, le droit du Client à obtenir réparation du préjudice subi sont appréciés conformément aux règles légales applicables.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, l’Éditeur peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits légaux du Client, notamment son droit à réparation en cas de manquement de l’Éditeur à ses obligations.
10.5. Contenus et informations publiés sur le Site
L’Éditeur s’efforce de fournir sur le Site des informations exactes, claires et régulièrement actualisées concernant son activité, les œuvres proposées, leurs caractéristiques et les services associés.
Malgré le soin apporté à la publication et à la mise à jour de ces informations, des erreurs matérielles, omissions ou inexactitudes ponctuelles peuvent exceptionnellement survenir. L’Éditeur se réserve la possibilité de corriger ces erreurs et de mettre à jour les contenus du Site.
Les informations relatives aux Produits proposés à la vente, notamment leurs descriptions, dimensions, matériaux, techniques et caractéristiques essentielles, sont communiquées au Client avant la conclusion de la commande et conformément aux obligations légales d’information précontractuelle.
En cas d'erreur ou d'inexactitude concernant une information susceptible d'influencer la décision d'achat du Client, l’Éditeur s'engage à examiner la situation et à apporter les corrections nécessaires, sans préjudice des droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions légales applicables.
Aucune disposition du présent article ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1. Protection légale des Contenus du Site
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
11.3. Protection de la marque Elem’Arts
La dénomination verbale « Elem’Arts » fait l’objet d’un enregistrement de marque auprès de l’INPI, à la suite du dépôt du 4 mars 2020, sous les classes 16, 25 et 41, pour les produits et services désignés dans le certificat d’enregistrement.
Cette protection relève du droit des marques et est distincte des droits d’auteur attachés aux œuvres artistiques présentées sur le site.
11.4. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les tableaux, peintures originales, créations artistiques, photographies, illustrations et visuels présentés sur le site Elem’ Arts sont protégés par le droit d’auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de leurs auteurs ou ayants droit, toute reproduction, représentation, copie, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des œuvres présentées sur le site est interdite, quel que soit le support ou le procédé utilisé.
L’achat d’une œuvre originale ou d’un tirage d’art ne transfère pas les droits d’auteur ni les droits de reproduction et d'exploitation de celle-ci. Ces droits restent la propriété de leurs auteurs ou ayants droit.
La marque Elem’ Arts fait par ailleurs l’objet d’une protection distincte au titre de la propriété industrielle.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toutefois, lorsque le client réside à l'étranger, cette disposition ne saurait avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection des consommateurs qui lui sont applicables en vertu de la législation de son pays de résidence, conformément aux règles de droit international privé applicables.
12.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3. Litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
12.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
12.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français et en anglais.
12.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ANNEXE – GARANTIES LÉGALES
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Télécharger le formulaire de rétractation au format PDF
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Elem’Arts – Elen TURE
21 rue Carnot
92400 Courbevoie, France
Adresse e-mail : contact@elemarts.shop
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Désignation du ou des biens :
..........................................................................
Commandé le (*) / reçu le (*) :
..........................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
..........................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
..........................................................................
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
..........................................................................
Date : ..................................................
(*) Rayez la mention inutile.